MENTIONS LEGALES
MANDOU Michel et Sylvie
50000 €
pfmandou@gmail.com
05 61 37 07 09
411769383
411769383
FR 66411769383
Habilitation Préfectorale 24.31.0086 siège social Saint-Alban 8, rue Jean Rouquette
Pompes Funèbres
Co-Gérants : Sylvie et Michel MANDOU
Droit d’accès, de rectification et d’effacement – droit d’opposition – droit à la portabilité
Conformément aux dispositions en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il dispose également d’un droit à la migration et d’un droit d’opposition à l’emploi de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue par courriel à l’adresse suivante : pfmandou@gmail.com
Le client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
2. Réclamations
En cas de réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le client est invité à contacter l’entreprise à l’adresse suivante : pfmandou@gmail.com
En cas d’insatisfaction du client quant au traitement de ses données par l’entreprise et notamment en cas de refus opposé par l’entreprise à sa demande tendant à l’exercice de ses droits d’opposition, d’accès ou de rectification, le client peut déposer plainte auprès du CNIL à tout moment et ou saisir le Procureur de la République dans un délai de trois ans (en cas de refus opposé à l’exercice du droit d’opposition) ou d’un an ( en cas de refus opposé au droit d’accès) à compter de la date de notification de la décision de refus.
IX MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel le Médiateur ANM CONSOMMATION en écrivant à l’adresse suivante :
Soit en ligne sur www.anmconso.com ;
• Soit par messagerie électronique à : contact@anmconso.com ;•
Soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de Colmar 94300 Vincennes
X - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat entre l’entreprise et le client-formé par les CGCV et le bon de commande signé par le client-est soumis au droit français.
Article R 631-3 du code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
MANDOU Michel et Sylvie